Conditions générales de vente La Boëlie
PRÉAMBULE : POLITIQUE COMMERCIALE
www.laboelie.com (le « Site ») est édité par La Boëlie dont le siège social est sis 79 route de Vourles - 69230 Saint Genis Laval. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 984 122 762.
​Intégralité et Champs d’application
Les Conditions Générales de Vente ("CGV") constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site. Elles peuvent être modifiées ou adaptées à tout moment. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site www.laboelie.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".
La société La Boëlie met en vente sur le site www.laboelie.com des produits destinés exclusivement à des utilisateurs finaux consommateurs nommés Clients. Le Client n’opère pas à des fins professionnelles ou liées à l’activité d’entreprise.
La revente d’articles La Boëlie est formellement interdite sans l'accord préalable et explicite de la société La Boëlie.
Dans ces conditions, La Boëlie se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets autres que des consommateurs ou de commandes non conformes à sa politique commerciale.
Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, vous pouvez contacter notre Service Clientèle :
Par courrier électronique : contact@laboelie.fr
Par courrier à l’adresse : La Boëlie, 79 route de Vourles, 69230 SAINT GENIS LAVAL, FRANCE
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www.laboelie.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Emmanuelle Riachi.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non et notamment en cas de période de fermeture de la boutique indiqué par un bandeau sur le site, par La Boëlie ou ses prestataires, pendant les périodes de congés annuels, pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (définition ci-après). La Boëlie ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
La Boëlie ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni qu'il fonctionnera sans interruption ni panne. La Boëlie peut déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Boëlie ne peut être tenue pour responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
La Boëlie se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Le Client peut être informé des modifications intervenues, sans que son acceptation soit sollicitée.
Informations pré-contractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
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​Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la société La Boëlie en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l'événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, black-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, acte de terrorisme, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tempête, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. Les obligations des parties sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de La Boëlie ou du Client, sans indemnité de part et d’autre.
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ARTICLE 1 : PRODUITS À LA VENTE SUR LE SITE INTERNET
Les Produits proposés sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la société La Boëlie. A ce titre, la société La Boëlie ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Dans l’hypothèse où l’un des articles ou une matière première ne serait pas disponible dans ses stocks, La Boëlie s'engagent à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa Commande, afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais la Commande pourrait lui être livrée. Le Client aura la possibilité de maintenir sa Commande ou bien de procéder à son annulation. L’annulation donnera lieu à un remboursement selon les conditions mentionnées dans l’article 7.
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Les caractéristiques de chaque Produit sont décrites sur des fiches spécifiques consultables sur chaque fiche produit.
La Boëlie apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
La Boëlie ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Les Produits mis à la vente sur le site www.laboelie.com sont de première qualité, fabriqués en France, 100% faits main, dans des ateliers soigneusement sélectionnés pour leur savoir-faire et leur contrôle rigoureux de la qualité. A ce titre, ils peuvent présenter des irrégularités ou des variations liées à la fabrication artisanale et aux matières premières d'origine naturelle.
Les couleurs et photos des articles peuvent présenter des différences avec la réalité, du simple fait des variantes d’écran d’ordinateur. La Boëlie ne peut être tenue pour responsable de cette différence, les photos apparaissant sur le site n’ayant pas valeur contractuelle.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Malgré tous les efforts de la société La Boëlie pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
La Boëlie ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus légitime de traiter une Commande, notamment en cas de défaillance de l’atelier de fabrication, après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
La Boëlie se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
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ARTICLE 2 : LES PRIX UNITAIRES DES ARTICLES ET LE MONTANT TOTAL DE LA COMMANDE
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Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne, hors frais de transport. Les prix apparaîtront hors taxe pour une livraison en dehors de l’Union Européenne.
Ils sont indiqués en Euros. Ils comprennent la TVA mais pas les frais de douane et autres taxes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les prix sont modifiables à tout moment étant entendu que les articles sont facturés sur la base en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Tout changement du taux légal de la T.V.A applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.
Le montant total de la commande est indiqué sur la page « Panier » et indique notamment les informations suivantes :
— prix TTC du ou des articles
— frais de Livraison
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Pour tout Produit expédié hors Union Européenne, les frais de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigés. Tous sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays d’importation.
​Les prix de vente diffèrent en fonction des zones géographiques.
1 : Tous les prix affichés sont calculés de manière à inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne ainsi que les frais de Livraison.
2 : Si le pays de livraison ne fait pas partie de l'Union Européenne, le Client est redevable, en tant qu’importateur, des frais de Livraison, du paiement de toutes les taxes d’importation, des taxes douanières et des taxes de vente locales imposées par le pays dans lequel il reçoit les Produits. Le paiement de ces taxes est nécessaire afin que la Commande puisse être dédouanée.
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La Boëlie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
ARTICLE 3 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à envoyer un email à contact@laboelie.fr.
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ARTICLE 4 : LA COMMANDE
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La prise de commande est soumise au respect d’une procédure mise en place par La Boëlie, aboutissant à la validation de la Commande.
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant ses informations (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par La Boëlie après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Boëlie ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
Lors de la Commande, le Client sélectionne autant de produits qu'il le souhaite. Ils viennent s'ajouter au Panier. Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
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Un email de confirmation tenant lieu de bon de commande, contenant les coordonnées du Service Clientèle des Ateliers Clery et les informations relatives au droit de rétractation sera adressé au Client par La Boëlie. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par La Boëlie du contenu de sa Commande.
La facture est jointe au colis ou adressée par email au client.
Une commande passée un samedi, dimanche ou jour férié ne sera traitée et validée qu’à compter du jour ouvré suivant.
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ARTICLE 5 : LE PAIEMENT
Le paiement des achats s’effectue soit via PayPal, soit par carte bancaire via notre partenaire de paiement STRIPE, soit par chèque. Dans tous les cas, les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
La Boëlie peut être amenée à demander à recevoir une copie de la carte d’identité afin de contrôler qu’il ne s’agit pas d’une carte de paiement volée.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société La Boëlie vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par La Boëlie sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par La Boëlie constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayPal ou STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et La Boëlie.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
En cas de paiement au moyen d’une carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées par protocole crypté SSL à notre partenaire STRIPE sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. De telles informations ne seront jamais utilisées par La Boëlie, sinon pour compléter les procédures liées à l'achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle application du droit de rétractation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur le site www.laboelie.fr.
Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur les systèmes informatiques de la société La Boëlie.
Si la carte de débit/crédit du Client n’est pas en euros, le prix final est calculé conformément au taux de change applicable le jour où l’émetteur de la carte traite la transaction.
La Boëlie demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’à complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.
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ARTICLE 6 : LIVRAISON
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6.1 Principes
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost, de DPD, de Fedex, d'UPS ou de DHL, du lundi au samedi, .
Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Chrono Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison»).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
Lorsque La Boëlie se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par La Boëlie.
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6.2 Adresse de livraison
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des campings, ni à des boîtes postales, ni à des boîtes restantes.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, en raison d'une adresse de livraison erronée ou de l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par La Boëlie.
La Boëlie ne pourra pas être tenu responsable si l’adresse de livraison indiquée est incorrecte ou inexistante.
Les articles qui n’auront pas été retirés au point de livraison dans le délai indiqué (14 jours) seront retournés à la société La Boëlie. Le Client sera alors débité d’un montant correspondant aux frais engendrés par ce retour.
6.3 Délais
Le délai moyen de livraison en France Métropolitaine est de 12 jours ouvrés pour les articles disponibles en stock. Ce délai est décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Il est à noter que ces délais peuvent fluctuer en fonction du Produit et du transporteur.
Le délai peut être augmenté de 15 jours pour la période du 15 novembre au 31 décembre compte tenu du volume important et exceptionnel des Commandes.
​La Boëlie se réserve le droit de ne pas assurer de Livraison dans certains pays. A cet effet, certains pays ne sont pas recensés dans le menu déroulant apparaissant lors de la validation de la commande, dans le panier du client.
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6.4 Frais de transport
Les frais de transport sont calculés automatiquement dès que le Client finalise son Panier d’achat et apparaissent dans le total à payer au cours du processus de Commande.
Les colis seront remis contre signature du destinataire.
En cas de perte ou de vol, le Client destinataire doit informer le transporteur sans délai.
6.5 Problèmes de livraison
Afin que le délai de livraison puisse être respecté, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
La Boëlie ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-dessus).
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise au moment de la Livraison et indiquer sur le bon de livraison, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.). Le Client doit ensuite contacter le Service Clientèle dans les 48h par courrier électronique contact@laboelie.fr, et l’informer de toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, grâce au bordereau de retour reçu par email, à l'adresse suivante : La Boëlie 79 route de Vourles 69230 Saint Genis Laval.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Par ailleurs, le colis qui n'aura pas été récupéré dans le point relais au-delà d'une période de quatorze (14) jours sera alors réexpédié à la société La Boëlie qui facturera au Client les frais relatifs à ce retour.
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ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception des articles achetés sur le site www.laboelie.fr pour exercer son droit de rétractation, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, conformément à l’article L. 121-20 et suivants du Code de la consommation. Au-delà de ce délai la vente est ferme et définitive.
Par exception, le délai de rétractation ne sera pas applicable conformément à l’article L221-28 Article L221-28 - 3° en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour se prévaloir du délai de rétractation, dans les situations autorisées, le Client adresse sa demande par courrier électronique à contact@laboelie.com. Elle doit être formulée sans ambiguïté et avant l’expiration du délai de rétractation, en utilisant par exemple le modèle de rétractation ci-après :
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A l’attention de la société La Boëlie
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Après validation par le Service Clientèle, le Client reçoit par courrier électronique le Bon de Retour portant le numéro d’autorisation de retour à imprimer (ou à télécharger et à imprimer) et à joindre impérativement au colis, ainsi que l’adresse du retour.
Le droit de retour sera acquis lorsque La Boëlie aura pu récupérer le Produit, qui devra être retourné neuf et dans son emballage d’origine. L’étiquette sera encore attachée au Produit. Le produit n’aura été ni porté, ni usé, ni modifié, ni abîmé et en parfait état pour être à nouveau mis à la vente.
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En cas d’erreur imputable à la société La Boëlie (article défectueux ou erreur de préparation de commande), La Boëlie prendra en charge les frais de retour de l’article. Le Client devra procéder à la demande de retour conformément au processus décrit ci-dessus, suivre ensuite les indications qui lui seront données et enfin remettre le colis au transporteur qui lui sera indiqué par La Boëlie.
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à contact@laboelie.fr.
Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation décrite ci-dessus en informant au préalable par courrier électronique La Boëlie de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par La Boëlie, le Client peut demander le remboursement ou le remplacement de son Produit par un Produit équivalent.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
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Dès réception du colis en retour, et dans la mesure où toutes les conditions citées ci-dessus ont été respectées, La Boëlie informera le Client par courrier électronique qu’elle procèdera au remboursement par crédit sur le compte bancaire ayant été utilisé pour le paiement de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit (article L. 121-20-1 du Code de la consommation).
Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir sera remboursée automatiquement en avoir.
Dans le cas de la livraison d’une commande hors France, La Boëlie effectuera le remboursement du prix des articles, excepté les droits de douane ou tous frais qui auront été imputés au Client à l’importation.
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ARTICLE 9 : SERVICE APRÈS-VENTE ET RESPONSABILITÉ
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Le service après-vente La Boëlie est chargé de procéder aux réparations d’usure des Produits.
Le service après-vente doit être contacté, de préférence par courrier électronique : contact@laboelie.fr. Le Client est tenu de lui donner le plus de précisions possible sur l’état du Produit et les informations sur l’achat (référence, nom du modèle, numéro et date de la Commande), en précisant aussi la zone à réparer, en joignant si possible des photos du Produit dans sa totalité et de la zone à réparer.
Le Produit sera transmis aux ateliers qui prendront la décision appropriée :
— En cas de défaut de fabrication constaté et validé par les ateliers, La Boëlie répareront gratuitement le Produit ou le remplaceront par un article neuf d’une valeur équivalente.
— Pour les articles usagés, la réparation sera payante. Toutefois, un devis sera proposé au Client et la réparation ne sera effectuée qu’après acceptation du devis par le Client.
— Le Produit ne sera pas réparé s’il est trop usagé. Il sera alors restitué en l’état au Client.
ARTICLE 10 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS
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Les Produits La Boëlie bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la Consommation, articles 1641 et 1648 du Code Civil).
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans pour invoquer lesdites garanties auprès du Service Clientèle. Ce délai court à compter de la délivrance des articles pour l’obligation légale de conformité (article L. 211-12 du Code de la consommation) et de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil).
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​ARTICLE 11 : INVALIDITÉ PARTIELLE
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou alors déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force.
​​ARTICLE 12 : NON-RENONCIATION
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Aucune tolérance, inaction ou inertie de la société La Boëlie ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
​​​ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
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​Les données personnelles sont nécessaires au traitement des Commandes et ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Client avec www.laboelie.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par PayPal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont l'internaute est informé en arrivant sur le Site internet, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’internaute, la poursuite de la navigation sur le Site internet valant acceptation. L’internaute peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’internaute des cookies.
13.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Site ») sont les suivantes :
​
13.1.1 Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom et adresse électronique.
​
13.1.2 Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur au Site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
13.1.3 Profil
L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
13.1.4 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
13.1.5 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
​
13.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
13.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
13.4 Transfert de données personnelles
En raison de l'organisation de la société responsable du Site, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise le Site à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant le Site, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
Le Site demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
Le Site se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. Le Site a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
13.5 Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
13.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@labelie.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@labelie.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@labelie.fr ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@labelie.fr.
13.7 Évolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur le site www.laboelie.com et sur l’ensemble des éléments qui le composent (marques, modèles, droits d’auteur, noms de domaine, …) font l’objet d’un droit de propriété ou d’usage exclusif au profit de la société La Boëlie. Toute reproduction totale ou partielle du site est formellement interdite.
​ARTICLE 15 : MÉDIATION
​
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 17 : LANGUE DE CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
​
Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux français sont seuls compétents.
Article L211-1 à L212-1 du Code de la consommation
Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
"Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
"Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
"Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
"Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
"Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
"Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
"Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
"Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".
Article L211-2
Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article
Article L212-1
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.